Conditions Générales d'Utilisation

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Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès au site joseph.expert et l'usage du service Joseph, édité par JD CONSEIL, SARL au capital social indiqué dans les mentions légales, immatriculée sous le SIRET 508 241 098 00013 au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social est situé 14 avenue Victor Hugo, 75116 Paris.

Elles forment, avec le devis accepté par le client et l'accord sur le traitement des données, l'ensemble contractuel qui lie les parties. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

[ 02 ]

Acceptation et évolution

La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions. L'éditeur peut les faire évoluer ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l'acceptation du devis. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui refuse la modification peut résilier sans frais dans ce délai.

[ 03 ]

Description du service

Joseph conçoit et fournit un logiciel de gestion construit sur les processus propres au client, accessible en ligne. La conception s'appuie sur un audit conduit par le système d'intelligence artificielle Joseph et supervisé par un chargé de projet de l'éditeur. À l'issue de l'audit, l'éditeur remet un devis décrivant le périmètre retenu, le prix et le délai.

L'outil livré est un logiciel spécifique : son périmètre est celui du devis accepté. Toute évolution ultérieure fait l'objet d'un devis additionnel, sauf lorsqu'elle relève de la maintenance définie à l'article Disponibilité et maintenance.

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Compte et accès

L'ouverture d'un compte est gratuite et ne requiert aucun moyen de paiement. Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il déclare, de la confidentialité de ses identifiants et des actions accomplies depuis son compte.

Le client détermine les personnes autorisées à accéder à l'outil et le niveau d'accès de chacune. Il lui appartient de retirer sans délai les accès des personnes qui n'ont plus à en disposer.

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Conception, devis et livraison

La phase de conception est gratuite et n'engage pas le client. Aucune somme n'est due tant que l'outil n'a pas été livré.

Le délai de livraison annoncé court à compter de l'acceptation écrite du devis et suppose que le client fournisse, dans un délai raisonnable, les informations et les accès nécessaires à la construction. Un retard imputable au client proroge le délai à due concurrence.

La livraison s'entend de la mise à disposition de l'outil dans l'environnement du client. Le client dispose d'un délai de quinze jours pour signaler par écrit toute non-conformité au périmètre décrit dans le devis ; l'éditeur y remédie sans frais.

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Prix, facturation et paiement

Le prix comprend, le cas échéant, un prix de construction indiqué au devis, puis un abonnement dû à compter de la livraison. L'abonnement est facturé par utilisateur et par mois ; les comptes en lecture seule et les comptes invités ne sont pas facturés.

L'abonnement est payable mensuellement ou annuellement, à échoir. Les prix s'entendent hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur. Le défaut de paiement à l'échéance entraîne, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'application des pénalités légales et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le code de commerce, et autorise l'éditeur à suspendre l'accès au service.

L'éditeur peut réviser ses tarifs une fois par an, moyennant un préavis de soixante jours. Le client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

[ 07 ]

Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes égales à la période de facturation choisie.

Chaque partie peut résilier à l'échéance de la période en cours, par écrit, sans préavis ni indemnité. L'éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du client, notamment un défaut de paiement persistant ou un usage contraire à l'article Obligations du client, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

La résiliation ouvre droit à la restitution des données dans les conditions prévues à l'article Données du client et réversibilité.

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Obligations du client

Le client s'engage à faire du service un usage conforme à la loi et aux présentes conditions. Il s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service, de tenter d'accéder à des données qui ne relèvent pas de son périmètre, d'utiliser le service pour traiter des contenus manifestement illicites, et de mettre l'outil à la disposition d'un tiers étranger à son organisation sans l'accord écrit de l'éditeur.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les données et les contenus qu'il verse dans l'outil.

[ 09 ]

Propriété intellectuelle

L'éditeur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme Joseph, sur ses composants génériques et sur les méthodes mises en oeuvre pour concevoir et construire les outils.

Le client dispose, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible sur l'outil construit pour lui, pour les besoins de son activité et au profit des utilisateurs qu'il désigne.

La configuration propre au client - ses règles de gestion, ses écrans, ses circuits - est établie à partir des informations qu'il fournit ; elle lui est restituée en fin de contrat dans les conditions prévues à l'article Données du client et réversibilité.

Le client autorise l'éditeur à le citer comme référence commerciale, sauf refus notifié par écrit à tout moment.

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Données du client et réversibilité

Les données versées dans l'outil demeurent la propriété du client. L'éditeur n'en fait aucun usage étranger à l'exécution du service.

Le client peut exporter ses données à tout moment depuis l'outil, dans des formats ouverts et exploitables. En fin de contrat, l'éditeur les tient à sa disposition pendant trente jours, puis les supprime de ses systèmes de production. Les sauvegardes sont purgées par rotation, dans un délai maximal de trente jours, sauf obligation légale de conservation.

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Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. L'objectif de disponibilité applicable et les modalités du support sont publiés sur la page Disponibilité et support du centre de confiance.

La maintenance comprend l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité et la correction des anomalies. Les interventions programmées sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance et conduites, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées.

Un engagement de niveau de service assorti d'un objectif chiffré peut être souscrit dans les conditions prévues au devis.

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Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Toutes causes confondues, la responsabilité de l'éditeur au titre d'une année contractuelle est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage non conforme du service, d'une erreur ou d'une omission dans les informations fournies par le client lors de l'audit, ni de l'indisponibilité d'un service tiers auquel l'outil se connecte.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes ou dans les cas où la loi les écarte.

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Confidentialité

Chaque partie tient pour confidentielles les informations reçues de l'autre à l'occasion du contrat, et s'interdit de les divulguer sans accord écrit. Cette obligation demeure pendant cinq ans à compter de la fin du contrat.

Les échanges conduits pendant l'audit - les règles de gestion, les exceptions, les particularités d'organisation que le client décrit - sont couverts par cet engagement.

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Données personnelles

Le traitement des données personnelles des visiteurs du site et des titulaires de compte est décrit dans la politique de confidentialité.

Lorsque l'outil construit conduit l'éditeur à traiter des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent l'accord sur le traitement des données, qui définit les rôles, les obligations et les mesures de sécurité applicables.

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Sous-traitance et hébergement

L'éditeur peut recourir à des prestataires pour l'hébergement et l'exploitation du service. Les données sont hébergées en Union européenne. La liste des sous-traitants est publiée dans le centre de confiance et tenue à jour.

L'éditeur demeure responsable de l'exécution du service devant le client.

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Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

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Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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Contact

Toute question relative aux présentes conditions peut être adressée à contact@joseph.expert, ou par courrier à JD CONSEIL, 14 avenue Victor Hugo, 75116 Paris.